https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-faire-de-la-publicite-pour-le-tabac/ Поиск юристов Mon, 27 Jan 2025 21:40:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-faire-de-la-publicite-pour-le-tabac/#comment-1500 Mon, 27 Jan 2025 21:40:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-faire-de-la-publicite-pour-le-tabac/#comment-1500 La loi française (Code de la santé publique, articles L. 3511-1 et suivants) interdit strictement la publicité en faveur du tabac. Toute propagande ou publicité directe ou indirecte pour le tabac est prohibée, y compris les affiches, les spots TV, les annonces presse. Les seules formes autorisées sont les présentations neutres au point de vente (buralistes) sans affichage promotionnel. Toute infraction est passible de sanctions pénales et administratives (amendes lourdes, confiscation). Même les produits dérivés (T-shirts, goodies) évoquant la marque de tabac sont illicites. En bref, la publicité pour le tabac est quasi totalement interdite en France.

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