https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-fixer-un-tribunal-etranger-competent/ Поиск юристов Thu, 26 Dec 2024 22:00:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-fixer-un-tribunal-etranger-competent/#comment-2602 Thu, 26 Dec 2024 22:00:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-fixer-un-tribunal-etranger-competent/#comment-2602 En droit international privé, la clause attributive de juridiction (forum selection) est possible entre professionnels (Règlement Bruxelles I bis ou conventions bilatérales). Toutefois, si c’est un contrat B2C, la loi protège le consommateur: la clause peut être nulle s’il est résident de l’UE. En B2B, la clause sera valable si elle n’est pas contraire à l’ordre public et si un élément d’extranéité justifie le choix. Mais le juge français vérifiera que le cocontractant a réellement consenti et qu’il n’existe pas de compétence exclusive d’un tribunal français (par ex. immobilier, brevets). Ainsi, vous pouvez opter pour un tribunal US, mais le juge français peut décliner compétence seulement si la clause est rédigée clairement et acceptée sans ambiguïté.

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