https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-imposer-des-marges-de-revente/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 21:10:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-imposer-des-marges-de-revente/#comment-2303 Mon, 23 Dec 2024 21:10:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-imposer-des-marges-de-revente/#comment-2303 En droit de la concurrence, imposer un prix de revente minimal constitue une entente verticale prohibée (article L. 420-1 du Code de commerce). Le franchiseur peut recommander un prix, fournir un prix conseillé ou maximal, mais pas imposer un prix fixe. Le franchisé, indépendant, doit pouvoir fixer ses tarifs. Toutefois, il existe des aménagements dans certains réseaux de distribution sélective si un véritable intérêt légitime est démontré (protection d’image de luxe, etc.). En général, le franchiseur n’a pas le droit d’exiger une marge déterminée ni un prix imposé. S’il le fait, la DGCCRF peut sanctionner l’entente anticoncurrentielle. Les franchisés sont libres de leurs marges, sous réserve de la cohérence marketing si la clientèle l’accepte.

]]>