https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-imposer-larbitrage-obligatoire/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 22:23:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-imposer-larbitrage-obligatoire/#comment-2596 Mon, 23 Dec 2024 22:23:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-imposer-larbitrage-obligatoire/#comment-2596 Oui, la convention d’arbitrage est reconnue (articles 1442 et s. CPC). Les parties conviennent qu’un tribunal arbitral statuera, excluant le juge étatique. Cela doit être stipulé clairement dans le contrat. En B2B, c’est fréquent. En revanche, pour un consommateur, la clause compromissoire avant tout litige est souvent réputée abusive (article R. 212-2 Code conso). On distingue l’acte d’arbitrage post-litigieux (compromis) et la clause d’arbitrage incluse dès la signature. Vérifiez la juridiction compétente pour l’exequatur si l’autre partie est étrangère. L’arbitrage offre confidentialité et rapidité, mais c’est coûteux. Les parties doivent être conscientes qu’il n’y aura pas d’appel, sauf exceptions.

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