https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-imposer-un-arbitrage-multiparti/ Поиск юристов Fri, 17 Jan 2025 20:21:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-imposer-un-arbitrage-multiparti/#comment-578 Fri, 17 Jan 2025 20:21:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-imposer-un-arbitrage-multiparti/#comment-578 Si la clause arbitrale couvre toutes les parties signataires, a priori elles sont tenues de recourir à l’arbitrage. Mais en pratique, pour un arbitrage multiparti, il faut vérifier que chaque entité a bien consenti à la même clause. Les règlements d’institutions comme la CCI ou le LCIA prévoient des mécanismes pour joinder d’autres parties, si la convention arbitrale l’autorise. S’il existe un refus, l’arbitre peut estimer n’avoir pas compétence sur certaines entités. Il est donc primordial de rédiger la clause de manière explicite, incluant les multiples parties au contrat.

]]>