https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-leguer-un-usufruit-a-une-personne-et-la-nue-propriete-a-une-autre/ Поиск юристов Fri, 15 Nov 2024 21:24:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-leguer-un-usufruit-a-une-personne-et-la-nue-propriete-a-une-autre/#comment-1900 Fri, 15 Nov 2024 21:24:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-leguer-un-usufruit-a-une-personne-et-la-nue-propriete-a-une-autre/#comment-1900 Oui, le testament peut instituer un démembrement de propriété. Le légataire usufruitier dispose du droit d’habiter, de louer et de percevoir les fruits, tandis que les nus-propriétaires (souvent les enfants) récupèrent la pleine propriété au décès de l’usufruitier. Le notaire inscrit ce démembrement au fichier immobilier s’il s’agit d’un immeuble. Cela permet de protéger la jouissance du conjoint sans léser les réservataires. Fiscalement, le barème de l’usufruit (article 669 du CGI) s’applique pour déterminer la valeur. Les enfants ne peuvent exiger le partage du bien tant que l’usufruit perdure.

]]>