https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-licencier-une-salariee-enceinte/ Поиск юристов Fri, 17 Jan 2025 22:18:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-licencier-une-salariee-enceinte/#comment-2045 Fri, 17 Jan 2025 22:18:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-licencier-une-salariee-enceinte/#comment-2045 Le licenciement d’une salariée enceinte est strictement encadré. Le Code du travail (articles L. 1225-4 et suivants) interdit de licencier une salariée pendant sa grossesse médicalement constatée, durant le congé maternité, et pendant les 10 semaines suivant le terme du congé. Il n’est possible que pour faute grave non liée à la grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (fermeture définitive de l’entreprise). Même dans ces cas, l’employeur doit respecter la procédure renforcée. S’il enfreint cette protection, la salariée obtient la nullité du licenciement et sa réintégration ou des indemnités lourdes. La simple annonce de la grossesse protège d’emblée, même sans certificat, si l’employeur est informé.

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