https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-louer-un-local-sans-electricite-aux-normes/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 20:53:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-louer-un-local-sans-electricite-aux-normes/#comment-2519 Fri, 24 Jan 2025 20:53:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-louer-un-local-sans-electricite-aux-normes/#comment-2519 Le décret décence (décret n° 2017-312) impose un logement sécurisé, notamment pour l’installation électrique. Sans exiger la conformité à la dernière norme NF C 15-100, il faut a minima un dispositif de protection, absence de fils dénudés ou prise cassée, etc. Les pièces d’eau doivent être protégées. En cas de danger, le logement n’est pas décent. Le locataire peut exiger des travaux ou réduire le loyer via le juge. Pour la location, un diagnostic électrique est obligatoire si le bien a plus de 15 ans. Le bailleur doit corriger les anomalies notifiées. Un local dangereux peut être qualifié d’insalubre par les autorités.

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