Peut-on louer un logement sans DPE? - Avocats24-fr.com

Peut-on louer un logement sans DPE?

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Question

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25.01.2025

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour signer un bail, et qu’arrive-t-il si on l’omet?

Réponse 27.01.2025
date de la réponse: 27.01.2025

Le DPE est obligatoire avant toute mise en location (loi n° 2004-1343 et décret). Le bailleur doit le remettre ou l’annexer au contrat. S’il est manquant, le locataire peut exiger une réduction de loyer ou un dédommagement, voire invoquer un manquement d’information. Depuis 2023, la loi Climat impose de nouvelles contraintes sur les passoires thermiques (G). L’absence de DPE est punissable pour pratique commerciale trompeuse ou vice de consentement. Les agents immobiliers refusent généralement de publier l’annonce sans mention de la classe énergétique. Il doit être conforme au nouveau DPE opposable (calcul plus fiable). Les anciennes versions ne sont plus valides.

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