https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-proteger-une-idee-pure/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 23:15:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-proteger-une-idee-pure/#comment-1445 Mon, 16 Dec 2024 23:15:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-proteger-une-idee-pure/#comment-1445 En droit français, les idées en tant que telles ne sont pas protégeables par la propriété intellectuelle. Il faut une mise en forme ou une matérialisation (texte, maquette, prototype) pour qu’un droit d’auteur ou un brevet puisse exister. Les idées pures relèvent du domaine public. Pour les protéger, vous pouvez user du secret (clause de confidentialité avec vos partenaires) ou développer un prototype protégeable (logiciel, schéma technique). Un brevet protège une invention technique applicable, un droit d’auteur protège une forme d’expression, mais pas l’idée abstraite.

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