https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-recourir-a-la-mediation-arbitrage/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 22:14:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-recourir-a-la-mediation-arbitrage/#comment-590 Thu, 14 Nov 2024 22:14:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-recourir-a-la-mediation-arbitrage/#comment-590 Oui, on parle de med-arb ou arb-med. Certains règlements proposent d’abord une phase de médiation, puis si elle échoue, on entre en arbitrage. Cependant, il y a un risque d’impartialité si la même personne agit successivement comme médiateur (qui entend des confidences) et comme arbitre. Pour cette raison, beaucoup de praticiens évitent la double casquette. Il est cependant possible de désigner deux professionnels distincts. L’intérêt est d’encourager un règlement amiable rapide, et en cas d’échec, la procédure arbitrale tranche définitivement.

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