https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-recourir-a-larbitrage-si-ladministration-publique-est-en-cause/ Поиск юристов Thu, 23 Jan 2025 23:57:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-recourir-a-larbitrage-si-ladministration-publique-est-en-cause/#comment-607 Thu, 23 Jan 2025 23:57:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-recourir-a-larbitrage-si-ladministration-publique-est-en-cause/#comment-607 Dans beaucoup de systèmes, les contrats administratifs peuvent inclure une clause d’arbitrage, mais c’est réglementé. En droit français, par exemple, longtemps l’arbitrage en matière administrative était très limité, mais aujourd’hui, pour certains marchés publics internationaux, l’État peut accepter l’arbitrage. Cependant, la législation impose parfois une autorisation spéciale. Il faut vérifier les règles de la commande publique et l’accord du législateur. À l’international, on trouve des arbitrages investisseur-État ou PPP. Reste que l’ordre public administratif demeure un écueil possible lors de l’exécution de la sentence.

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