https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-refuser-un-locataire-qui-a-un-animal/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 20:36:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-refuser-un-locataire-qui-a-un-animal/#comment-2482 Fri, 13 Dec 2024 20:36:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-refuser-un-locataire-qui-a-un-animal/#comment-2482 La loi interdit de mentionner dans le bail une clause prohibant totalement les animaux domestiques (hors chiens d’attaque catégorie 1). De fait, un bailleur ne peut refuser un locataire sous prétexte qu’il a un chat ou un chien, sauf si l’animal cause des nuisances ou dégradations effectives (article 10 de la loi de 1989). Le règlement de copropriété peut interdire les chiens dangereux, pas l’animal domestique en général. Expulser un locataire parce qu’il a un chien hors cadre de la loi est illégal. Seules des nuisances récurrentes, non résolues, pourraient justifier une résiliation pour motif sérieux.

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