https://avocats24-fr.com/questions/plafond-de-la-securite-sociale-pmss/ Поиск юристов Mon, 27 Jan 2025 01:34:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/plafond-de-la-securite-sociale-pmss/#comment-1649 Mon, 27 Jan 2025 01:34:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/plafond-de-la-securite-sociale-pmss/#comment-1649 Le PMSS est un indice servant de base de calcul pour certaines cotisations (tranche A en retraite, cotisations plafonnées). Chaque année, la loi le fixe (par ex. 3 666 € mensuels en 2023). Les cotisations vieillesse plafonnées ne s’appliquent qu’à la part de salaire ≤ PMSS. Au-delà, il existe la tranche B (jusqu’à 4 PMSS) ou la tranche C (pour certains). Le PMSS sert aussi de référence pour divers calculs (IJ max, etc.). Si la rémunération dépasse le plafond, les cotisations varient selon la tranche. L’employeur doit déclarer précisément la part soumise au plafond dans la DSN.

]]>