https://avocats24-fr.com/questions/planning-previsionnel-et-heures-de-travail/ Поиск юристов Wed, 11 Dec 2024 20:49:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/planning-previsionnel-et-heures-de-travail/#comment-2089 Wed, 11 Dec 2024 20:49:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/planning-previsionnel-et-heures-de-travail/#comment-2089 Le Code du travail exige un respect d’un délai de prévenance pour les changements d’horaires, généralement au moins 7 jours, sauf urgence ou accord collectif contraire (article L. 3123-21). La jurisprudence considère qu’un délai trop court peut constituer un trouble dans la vie personnelle. Vous pouvez refuser si l’employeur modifie brutalement votre planning sans motif légitime ou sans respecter les textes. Toutefois, en cas de besoin exceptionnel ou de clause de flexibilité dans le contrat, l’employeur peut imposer un changement sous conditions. Un usage abusif, sans concertation, expose l’entreprise à une requalification du contrat ou des indemnités pour préjudice subi.

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