https://avocats24-fr.com/questions/port-de-luniforme-ou-code-vestimentaire/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 00:33:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/port-de-luniforme-ou-code-vestimentaire/#comment-2099 Sat, 25 Jan 2025 00:33:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/port-de-luniforme-ou-code-vestimentaire/#comment-2099 L’employeur peut imposer un code vestimentaire ou un uniforme si c’est justifié par la nature de la tâche à accomplir (hygiène, sécurité, image de marque) et proportionné (articles L. 1321-3). Le règlement intérieur ou une note de service doit préciser ces règles. L’interdiction de signes politiques ou religieux ostensibles est possible pour des raisons objectives (neutralité, contact avec le public). Les restrictions doivent respecter les libertés individuelles, ne pas discriminer un sexe ou une religion. Le salarié qui refuse peut être sanctionné s’il n’y a pas d’abus. Le juge vérifie la proportionnalité: un costume peut être légitime pour l’accueil clients, mais exiger un tailleur outrancier peut être jugé excessif.

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