https://avocats24-fr.com/questions/portage-dactions-validite-et-risques/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 23:45:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/portage-dactions-validite-et-risques/#comment-1734 Wed, 04 Dec 2024 23:45:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/portage-dactions-validite-et-risques/#comment-1734 Le portage consiste à ce qu’une personne (porteur) souscrive ou détienne des actions pour le compte économique d’un tiers (le donneur d’ordre), généralement via un contrat confidentiel. Cela peut contourner une limitation d’accès au capital ou masquer l’identité réelle de l’investisseur. Juridiquement, l’article L. 225-110 Code de commerce permet un mandat d’achat pour compte d’autrui, mais le portage secret peut être assimilé à une simulation illicite si l’objectif est frauduleux (manipulation, franchissement de seuil dissimulé). Les tribunaux requalifient parfois la situation, et l’AMF peut infliger des sanctions en cas de violation des règles d’information. C’est un montage délicat, à encadrer par un contrat clair.

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