Possibilité de bail verbal? - Avocats24-fr.com

Possibilité de bail verbal?

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Question

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29.11.2024

Est-il légal de louer un logement à l’oral, sans contrat écrit?

Réponse 03.12.2024
date de la réponse: 03.12.2024

Depuis la loi de 1989, un écrit est obligatoire pour toute location d’habitation principale. L’absence d’écrit n’annule pas la location, mais c’est une irrégularité qui prive le bailleur de la possibilité de réviser le loyer, d’appliquer une clause résolutoire, etc. Le locataire peut exiger la mise en place d’un contrat écrit conforme, mentionnant la durée, le loyer, les charges. Sans écrit, on applique les dispositions d’ordre public: durée minimale 3 ans, préavis de 3 mois, etc. Le bailleur s’expose à des difficultés pour prouver les clauses convenues. Les autorités peuvent sanctionner. Il est vivement recommandé de formaliser un bail, même court, pour éviter tout litige.

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