https://avocats24-fr.com/questions/possibilite-de-rupture-anticipee-du-cdd-pour-cdi/ Поиск юристов Tue, 07 Jan 2025 21:52:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/possibilite-de-rupture-anticipee-du-cdd-pour-cdi/#comment-2097 Tue, 07 Jan 2025 21:52:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/possibilite-de-rupture-anticipee-du-cdd-pour-cdi/#comment-2097 Oui, le Code du travail (article L. 1243-2) autorise la rupture anticipée d’un CDD si le salarié justifie d’une embauche en CDI dans une autre entreprise. Il doit présenter un justificatif (promesse d’embauche). Il doit respecter un préavis calculé à raison d’un jour par semaine sur la durée totale du contrat, dans la limite de 2 semaines. L’employeur ne peut s’y opposer, sauf s’il conteste l’authenticité. Si le salarié ne fournit pas la preuve d’un CDI, l’employeur peut exiger des dommages-intérêts. Dans le cas contraire, aucune indemnité de fin de contrat n’est due au salarié, mais il perçoit ses congés payés restants.

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