https://avocats24-fr.com/questions/pratique-de-most-favoured-nation-mfn/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 21:07:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/pratique-de-most-favoured-nation-mfn/#comment-1208 Sat, 14 Dec 2024 21:07:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/pratique-de-most-favoured-nation-mfn/#comment-1208 La clause de “nation la plus favorisée” oblige un partenaire à proposer les meilleures conditions tarifaires par rapport aux autres canaux. Cela peut réduire la concurrence entre plateformes. Les autorités examinent si la clause empêche toute concurrence sur les prix, notamment si la plateforme domine le marché. Dans l’hôtellerie, des clauses MFN ont été condamnées ou restreintes. L’Autorité de la concurrence évalue l’effet de cloisonnement. Si la plateforme occupe une position dominante, la clause est souvent jugée excessive.

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