https://avocats24-fr.com/questions/pratiques-discriminatoires-envers-certains-clients/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 01:50:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/pratiques-discriminatoires-envers-certains-clients/#comment-1196 Sun, 26 Jan 2025 01:50:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/pratiques-discriminatoires-envers-certains-clients/#comment-1196 Le Code de commerce prohibe les discriminations commerciales injustifiées si elles entraînent un désavantage concurrentiel pour certains revendeurs. Toutefois, des écarts de tarifs peuvent être admis si justifiés par des volumes, des services différents, ou un accord commercial particulier. À défaut, appliquer systématiquement des remises plus favorables à un distributeur, sans raison objective, peut constituer une pratique restrictive. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner pour rupture d’égalité de traitement.

]]>