https://avocats24-fr.com/questions/prelevement-sepa-non-autorise/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 22:27:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/prelevement-sepa-non-autorise/#comment-885 Sat, 07 Dec 2024 22:27:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/prelevement-sepa-non-autorise/#comment-885 Vous disposez d’un droit de contestation sous 13 mois pour les prélèvements non autorisés. Votre banque doit vous rembourser immédiatement. Vous pouvez aussi révoquer tout mandat SEPA litigieux. L’émetteur doit prouver votre consentement formel (mandat signé). Si le mandant est inexistant, vous signalez la fraude à la banque et elle inverse la transaction. Ensuite, la banque se retourne vers le débiteur indûment payé.

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