Prescription des actions en responsabilité médicale

Le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est de 10 ans en cas de dommage corporel, à compter de la consolidation du dommage. Pour une action devant la CRCI, vous devez agir dans un délai de 10 ans aussi. En droit administratif, le délai de recours est habituellement plus court (1 ou 2 ans) après la décision négative de l’administration, mais pour un dommage corporel, le principe des 10 ans s’applique également. Il est crucial de vérifier ces délais pour ne pas perdre votre droit d’agir.