https://avocats24-fr.com/questions/primes-de-match-et-salaire/ Поиск юристов Mon, 09 Dec 2024 02:13:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/primes-de-match-et-salaire/#comment-1961 Mon, 09 Dec 2024 02:13:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/primes-de-match-et-salaire/#comment-1961 Les primes liées à la performance (victoire, classement) sont considérées comme un complément de salaire. Elles sont soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Même si elles sont variables, elles forment un élément de rémunération mentionné au contrat ou au règlement interne du club. L’URSSAF veille au respect du plafond de sécurité sociale et du calcul des cotisations. Les primes ne peuvent servir à contourner les obligations conventionnelles. Si les primes sont démesurées et non déclarées, il y a risque de redressement. L’employeur doit établir des bulletins de paie pour ces montants.

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