https://avocats24-fr.com/questions/prix-imposes-par-le-fabricant-a-un-distributeur/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 21:05:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/prix-imposes-par-le-fabricant-a-un-distributeur/#comment-1193 Wed, 22 Jan 2025 21:05:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/prix-imposes-par-le-fabricant-a-un-distributeur/#comment-1193 Non, fixer un prix de revente imposé constitue une restriction verticale illicite (article L. 442-6 du Code de commerce). Le fournisseur peut recommander un prix (prix conseillé) ou fixer un prix maximum, mais pas un prix minimum ou obligatoire. C’est une restriction de concurrence jugée “hardcore” par le règlement d’exemption vertical de l’UE. Les amendes peuvent être substantielles et le distributeur peut obtenir réparation du préjudice subi. L’Autorité de la concurrence ou le tribunal judiciaire peuvent être saisis.

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