https://avocats24-fr.com/questions/procedure-contradictoire-avant-une-sanction-administrative/ Поиск юристов Fri, 17 Jan 2025 00:49:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-contradictoire-avant-une-sanction-administrative/#comment-736 Fri, 17 Jan 2025 00:49:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-contradictoire-avant-une-sanction-administrative/#comment-736 Le principe du contradictoire impose que la personne visée par une sanction puisse présenter ses observations orales ou écrites avant la décision. C’est une garantie du droit de la défense. Si l’administration ne respecte pas cette procédure (convocation, délai raisonnable pour répondre), la sanction peut être annulée pour vice de procédure. Les textes sectoriels (fisc, concurrence, etc.) détaillent les modalités d’exercice de ce contradictoire.

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