https://avocats24-fr.com/questions/procedure-dalerte-du-cac/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 22:13:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-dalerte-du-cac/#comment-1843 Thu, 05 Dec 2024 22:13:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-dalerte-du-cac/#comment-1843 Le commissaire aux comptes déclenche la procédure d’alerte prévue par le Code de commerce : il invite la direction à fournir des explications. Si elles ne sont pas satisfaisantes, il informe le conseil d’administration ou les associés d’une réunion d’urgence. À défaut de mesures correctrices, il peut informer le président du tribunal de commerce. Cette procédure vise à éviter la cessation de paiements. Le dirigeant doit alors présenter un plan d’action. Les manquements à cette procédure engagent la responsabilité du CAC s’il omet de l’enclencher, ou du dirigeant s’il ne répond pas aux interpellations.

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