https://avocats24-fr.com/questions/procedure-de-danger-grave-et-imminent/ Поиск юристов Tue, 07 Jan 2025 21:15:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-de-danger-grave-et-imminent/#comment-1572 Tue, 07 Jan 2025 21:15:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-de-danger-grave-et-imminent/#comment-1572 Le représentant du personnel au CSE qui constate une situation présentant un danger grave et imminent (machine défectueuse, risque d’effondrement) en informe l’employeur par écrit sur le registre d’alerte. L’employeur doit immédiatement enquêter, éventuellement arrêter le travail. Le CSE peut se réunir en urgence. Si le désaccord persiste, l’inspecteur du travail peut être saisi. L’employeur qui n’agit pas commet un manquement à l’obligation de sécurité. Le salarié peut exercer son droit de retrait légitimement.

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