https://avocats24-fr.com/questions/procedure-de-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc/ Поиск юристов Tue, 21 Jan 2025 21:12:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-de-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc/#comment-747 Tue, 21 Jan 2025 21:12:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-de-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc/#comment-747 Oui, depuis la réforme de 2008 et la loi organique de 2009, on peut soulever une QPC devant une juridiction administrative en cours de litige, si on estime qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le juge administratif filtre la QPC, vérifie qu’elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux ou déjà déclarée conforme. Si elle est recevable, il la transmet au Conseil d’État, qui peut à son tour la transmettre au Conseil constitutionnel pour décision.

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