Commentaires sur : Procédure Dublin : puis-je demander l’asile en France alors que j’ai déjà été enregistré en Italie ? https://avocats24-fr.com/questions/procedure-dublin-puis-je-demander-lasile-en-france-alors-que-jai-deja-ete-enregistre-en-italie/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 22:40:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 Par : Réponse https://avocats24-fr.com/questions/procedure-dublin-puis-je-demander-lasile-en-france-alors-que-jai-deja-ete-enregistre-en-italie/#comment-1148 Mon, 23 Dec 2024 22:40:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-dublin-puis-je-demander-lasile-en-france-alors-que-jai-deja-ete-enregistre-en-italie/#comment-1148 Le règlement Dublin III attribue la responsabilité de l’examen de votre demande d’asile à l’État qui vous a enregistré en premier (ici l’Italie). La France peut vous « transférer » vers l’Italie. Vous êtes en procédure Dublin, avec risque d’assignation à résidence ou rétention si vous tentez de fuir. Toutefois, la France peut choisir de reprendre l’examen (clause de souveraineté) pour raisons humanitaires. Vous pouvez contester l’arrêté de transfert devant le tribunal administratif dans un délai souvent de 15 jours. Sans annulation, la préfecture peut vous renvoyer en Italie.

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