https://avocats24-fr.com/questions/procedure-negociee-pour-motif-daccessoires/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 23:44:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-negociee-pour-motif-daccessoires/#comment-1810 Mon, 23 Dec 2024 23:44:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/procedure-negociee-pour-motif-daccessoires/#comment-1810 Oui, à condition que ces prestations supplémentaires soient imprévues, inextricablement liées au marché initial et ne modifient pas la nature globale du marché. L’article R. 2122-4 du Code de la commande publique autorise la procédure négociée sans publicité ni concurrence si la valeur des prestations additionnelles n’excède pas 50% du montant du marché initial. L’acheteur doit justifier l’impossibilité technique ou économique de recourir à un autre prestataire. Il doit formaliser un avenant et respecter la transparence dans les limites légales.

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