https://avocats24-fr.com/questions/proces-verbal-de-reception-de-chantier/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 22:28:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/proces-verbal-de-reception-de-chantier/#comment-2172 Wed, 04 Dec 2024 22:28:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/proces-verbal-de-reception-de-chantier/#comment-2172 La réception est un acte essentiel (articles 1792-6 et suivants du Code civil). C’est la reconnaissance par laquelle le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale). Le PV de réception doit être signé contradictoirement, en notant les réserves si des malfaçons persistent. L’absence de réception prive de la mise en jeu des garanties légales. Si l’entreprise insiste pour obtenir la réception, vous devez vérifier que les travaux sont conformes. Les travaux non conformes peuvent être consignés, et l’entreprise doit lever les réserves rapidement. La date de réception conditionne également le règlement du solde.

]]>