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La notion de “marché de l’innovation”
- 31.12.2024
Aucune réponse
Les autorités de concurrence prennent-elles en compte les futurs produits ou brevets dans l’évaluation d’une fusion?
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- Questions
- Programme compliance
Programme compliance
Aucune réponseUne entreprise peut-elle éviter les sanctions si elle a mis en place un programme de conformité en droit de la concurrence?
date de la réponse: 23.01.2025
L’existence d’un programme compliance (formations, chartes internes, dispositifs de contrôle) ne dispense pas de sanction si une infraction est commise. Toutefois, l’Autorité de la concurrence peut en tenir compte pour moduler l’amende. Elle valorise les entreprises qui coopèrent, détectent et corrigent rapidement les dérives. Un programme bien conçu, soutenu par la direction, peut réduire le risque d’entente ou d’abus. Mais il n’exonère pas de la responsabilité en cas d’accord illicite avéré.
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