https://avocats24-fr.com/questions/programme-compliance/ Поиск юристов Thu, 23 Jan 2025 01:27:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/programme-compliance/#comment-1261 Thu, 23 Jan 2025 01:27:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/programme-compliance/#comment-1261 L’existence d’un programme compliance (formations, chartes internes, dispositifs de contrôle) ne dispense pas de sanction si une infraction est commise. Toutefois, l’Autorité de la concurrence peut en tenir compte pour moduler l’amende. Elle valorise les entreprises qui coopèrent, détectent et corrigent rapidement les dérives. Un programme bien conçu, soutenu par la direction, peut réduire le risque d’entente ou d’abus. Mais il n’exonère pas de la responsabilité en cas d’accord illicite avéré.

]]>