Programme d’accord-cadre interprofessionnel

Si une entreprise organise un challenge sportif pour ses salariés, quel est le régime juridique en cas d’accident?

Le distributeur exige une clause garantissant une marge minimale, m’obligeant à réduire mon prix de vente en cas de baisse de tarif concurrent. Est-ce licite?

Mon fils a rendu sa fiche d\'inscription en temps et en heure pour son passage en terminale dans son lycée. Parallèlement il a présenté un dossier dans une autre académie mais il s\'est désisté avant la commission d\'affectation n\'ait lieu. Son lycée l\'a supprimé de ses listes alors que moi, le parent, je n\'ai rien demandé, je n\'ai rédigé aucun écrit demandant la radiation de mon fils. A part la demande de réaffectation par le biais du CIO dans son lycée d\'origine qui n\'est pas automatique, y a-t-il un recours (y compris par une procédure en justice)?

Un pratiquant peut-il être pénalement responsable de blessures infligées à son adversaire lors d’un match de boxe ou d’arts martiaux?

Suis-je protégé contre les publicités agressives pour investir dans le Bitcoin?

J’ai reçu les clés il y a plusieurs mois, je n’avais pas réservé un défaut visible, puis-je encore l’exiger de l’entrepreneur?

Si on négocie un contrat de licence de marque, l’INPI joue-t-il un rôle dans l’analyse du contrat?

Qu’est-ce que la compétence liée pour l’administration et quand dispose-t-elle d’un pouvoir discrétionnaire?

Le pouvoir adjudicateur peut-il négocier librement avec les candidats et comment se déroule cette phase de négociation?