https://avocats24-fr.com/questions/programme-daccord-cadre-interprofessionnel/ Поиск юристов Thu, 02 Jan 2025 01:41:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/programme-daccord-cadre-interprofessionnel/#comment-1268 Thu, 02 Jan 2025 01:41:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/programme-daccord-cadre-interprofessionnel/#comment-1268 Les interprofessions peuvent publier des indicateurs de coûts ou de prix, mais ne peuvent imposer un prix minimal ou un volume de production. Les accords-cadres interprofessionnels sont tolérés s’ils améliorent l’organisation de la filière sans exclure la concurrence. L’Autorité de la concurrence examine s’il existe un alignement obligatoire sur un prix. Les mesures de régulation justifiées par la PAC peuvent être exemptées si proportionnées. Un accord fixant strictement le prix au kilo de raisin est prohibé.

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