https://avocats24-fr.com/questions/prolongation-dun-stage-ou-requalification/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 21:58:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/prolongation-dun-stage-ou-requalification/#comment-2059 Mon, 11 Nov 2024 21:58:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/prolongation-dun-stage-ou-requalification/#comment-2059 La loi limite la durée maximale d’un stage dans une même entreprise à 6 mois par année d’enseignement (article L. 124-5 du Code de l’éducation). Au-delà, il faut proposer un contrat de travail. Prolonger un stagiaire ou multiplier les conventions successives sur le même poste risque de requalification prud’homale si l’étudiant exécute de véritables tâches productives sans formation. Les contrôles sanctionnent l’entreprise qui recourt abusivement aux stages pour pourvoir un emploi permanent. Si le stagiaire effectue les missions d’un salarié (horaires fixes, production, hiérarchie), l’inspection du travail peut exiger la requalification en CDD ou CDI et le paiement des salaires afférents.

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