https://avocats24-fr.com/questions/promesse-unilaterale-ou-synallagmatique/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 20:33:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/promesse-unilaterale-ou-synallagmatique/#comment-2169 Mon, 16 Dec 2024 20:33:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/promesse-unilaterale-ou-synallagmatique/#comment-2169 La promesse synallagmatique de vente (compromis) engage vendeur et acquéreur réciproquement. Chacun peut forcer l’autre à signer l’acte définitif si les conditions sont remplies. La promesse unilatérale de vente n’engage que le vendeur, qui accorde à l’acheteur une option pour un certain délai, moyennant parfois une indemnité d’immobilisation. L’acheteur est libre de lever ou non l’option. Si l’acheteur ne lève pas l’option, il perd l’indemnité. Si le vendeur se rétracte, l’acheteur peut exiger la vente ou des dommages-intérêts. Les articles 1124 et suivants du Code civil encadrent ces distinctions. Le compromis scelle un engagement bilatéral, la promesse unilatérale laisse une marge à l’acquéreur.

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