https://avocats24-fr.com/questions/propriete-des-droits-tv-dune-competition/ Поиск юристов Thu, 23 Jan 2025 23:54:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/propriete-des-droits-tv-dune-competition/#comment-1964 Thu, 23 Jan 2025 23:54:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/propriete-des-droits-tv-dune-competition/#comment-1964 Le Code du sport (article L. 333-1) confère aux organisateurs de manifestations sportives la propriété du droit d’exploitation, notamment audiovisuelle. Pour les compétitions professionnelles (ex. Ligue 1), la ligue ou fédération cède ces droits via appels d’offres aux diffuseurs. Les clubs reçoivent une quote-part selon un barème (audience, classement). Les montants sont négociés sur plusieurs saisons. En amateur, l’organisateur (fédération ou association) peut autoriser ou non la captation, souvent sans but lucratif. Les diffuseurs payent une redevance et respectent un cahier des charges (créneaux de diffusion, respect du calendrier). Les contrats TV financent majoritairement le budget des sports professionnels.

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