https://avocats24-fr.com/questions/protection-des-minoritaires-par-la-loi/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 21:04:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/protection-des-minoritaires-par-la-loi/#comment-1873 Tue, 03 Dec 2024 21:04:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/protection-des-minoritaires-par-la-loi/#comment-1873 Le Code de commerce prohibe l’abus de majorité, punissable par annulation des résolutions et dommages-intérêts. Un associé détenant 10% du capital peut solliciter la désignation d’un expert de gestion ou exiger la convocation d’une AG extraordinaire. Les pactes d’actionnaires incluent parfois un “tag-along” ou une clause anti-dilution. Certaines formes de sociétés (SAS) permettent des clauses statutaires de gouvernance partagée. En dernier recours, l’associé peut demander la dissolution pour justes motifs (conflit paralysant) ou se retirer s’il existe une clause de sortie. Le juge arbitre l’équilibre entre intérêt social et droit minoritaire.

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