Protection du distributeur vs. agent commercial

Non, le distributeur (revendeur indépendant) n’a pas de statut spécifique lui garantissant automatiquement une indemnité. Contrairement à l’agent commercial, la loi ne prévoit pas d’indemnité pour rupture. Toutefois, en cas de rupture brutale des relations commerciales établies, l’article L. 442-1, II du Code de commerce peut s’appliquer, imposant un préavis suffisant ou une indemnisation. Mais ce n’est pas l’indemnité légale de l’agent, c’est un mécanisme de protection contre les ruptures abusives.