https://avocats24-fr.com/questions/protection-du-distributeur-vs-agent-commercial/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 20:16:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/protection-du-distributeur-vs-agent-commercial/#comment-689 Wed, 20 Nov 2024 20:16:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/protection-du-distributeur-vs-agent-commercial/#comment-689 Non, le distributeur (revendeur indépendant) n’a pas de statut spécifique lui garantissant automatiquement une indemnité. Contrairement à l’agent commercial, la loi ne prévoit pas d’indemnité pour rupture. Toutefois, en cas de rupture brutale des relations commerciales établies, l’article L. 442-1, II du Code de commerce peut s’appliquer, imposant un préavis suffisant ou une indemnisation. Mais ce n’est pas l’indemnité légale de l’agent, c’est un mécanisme de protection contre les ruptures abusives.

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