https://avocats24-fr.com/questions/protection-du-lanceur-dalerte/ Поиск юристов Wed, 08 Jan 2025 20:55:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/protection-du-lanceur-dalerte/#comment-2085 Wed, 08 Jan 2025 20:55:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/protection-du-lanceur-dalerte/#comment-2085 La loi “Sapin 2” et la loi du 21 mars 2022 protègent le lanceur d’alerte qui révèle de bonne foi un crime, un délit, un manquement grave (fraude fiscale, corruption…). Le salarié doit d’abord signaler en interne, puis à l’autorité compétente, ou en dernier recours publiquement si la situation l’exige. L’employeur ne peut le sanctionner, licencier ou discriminer pour ce motif. Le Code du travail (article L. 1132-3-3) prohibe toute mesure de rétorsion. Les représailles subies sont sanctionnées par la nullité de la sanction ou du licenciement. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et le défenseur des droits. La divulgation calomnieuse ou de mauvaise foi n’est pas protégée.

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