Protection du secret des affaires dans l’investissement

Le Code de commerce (art. L. 151-1 s.) protège le secret des affaires. Avant de divulguer vos données (business plan, brevets, clients), signez un accord de confidentialité (NDA) imposant au cocontractant de n’utiliser les infos qu’aux fins d’évaluation du projet. Les clauses pénales peuvent être prévues. En cas de divulgation illicite, vous pouvez saisir le tribunal pour concurrence déloyale et exiger des dommages-intérêts ou une injonction. Le dirigeant doit bien gérer la data room (documents financiers, IP) et contrôler l’accès. La loi sur le secret des affaires prévoit aussi des sanctions civiles en cas d’appropriation illégitime.