https://avocats24-fr.com/questions/publicite-abusive-toutes-charges-comprises/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 00:43:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/publicite-abusive-toutes-charges-comprises/#comment-2502 Mon, 18 Nov 2024 00:43:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/publicite-abusive-toutes-charges-comprises/#comment-2502 Oui, annoncer “charges comprises” suppose que toutes les charges récupérables sont incluses. En réalité, le bail doit préciser le loyer principal et le montant de provision ou forfait de charges si meublé. S’il y a un écart, c’est trompeur. La DGCCRF peut sanctionner pour pratique commerciale trompeuse. Le locataire peut exiger de ne pas payer plus que le montant convenu dans l’annonce. Les agences immobilières doivent fournir une annonce conforme (loyer, charges, surface). De plus, le bail doit mentionner clairement la ventilation loyer / charges. Les juridictions peuvent annuler toute clause ambiguë.

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