https://avocats24-fr.com/questions/publicite-nationale-qui-paie/ Поиск юристов Thu, 12 Dec 2024 21:12:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/publicite-nationale-qui-paie/#comment-2321 Thu, 12 Dec 2024 21:12:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/publicite-nationale-qui-paie/#comment-2321 Souvent, le contrat prévoit une redevance pub distincte de la redevance d’exploitation, destinée à financer des campagnes marketing nationales. C’est licite si le franchiseur gère un fonds publicitaire transparent, utilisé pour promouvoir l’enseigne. Il doit rendre compte de l’usage (budget, actions menées). Les franchisés ont un droit de regard. Si le franchiseur détourne ces fonds ou n’organise aucune campagne, il est fautif. Le franchisé peut exiger un reporting clair. Certains réseaux créent un comité publicitaire composé de représentants franchisés. Les clauses imposant ce financement ne sont abusives que si elles ne servent pas l’intérêt du réseau ou sont excessives. Un défaut de communication sur l’allocation des dépenses peut engager la responsabilité du franchiseur.

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