https://avocats24-fr.com/questions/publicite-par-newsletter-opt-in-ou-opt-out/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 22:18:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/publicite-par-newsletter-opt-in-ou-opt-out/#comment-1544 Fri, 24 Jan 2025 22:18:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/publicite-par-newsletter-opt-in-ou-opt-out/#comment-1544 Le RGPD et l’article L.34-5 du Code des postes imposent l’opt-in pour les courriels publicitaires B2C: consentement explicite avant tout envoi. Sauf si la personne est déjà cliente et que la prospection concerne des produits similaires, un opt-out est alors possible (“soft opt-in”). Vous devez inclure un lien de désinscription clair et immédiat. Pour les professionnels B2B, un opt-out suffit parfois, sous réserve que l’adresse pro soit publique et le sujet lié à l’activité. Les infractions conduisent à des sanctions CNIL.

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