https://avocats24-fr.com/questions/publicite-sur-le-profil-dacheteur/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 01:53:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/publicite-sur-le-profil-dacheteur/#comment-1813 Sun, 17 Nov 2024 01:53:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/publicite-sur-le-profil-dacheteur/#comment-1813 Oui, depuis la dématérialisation obligatoire (articles R. 2132-2 s. du Code de la commande publique), l’acheteur publie les avis et met gratuitement à disposition les DCE (dossiers de consultation) sur un profil d’acheteur (plateforme électronique). Les candidats doivent pouvoir télécharger les pièces et déposer leurs offres via cette plateforme. L’accès doit être sécurisé et la traçabilité assurée. Le BOAMP ou le JOUE renvoient généralement au lien du profil. Les marchés passés au-dessus des seuils formalisés imposent cette diffusion. Le non-respect rend la procédure irrégulière.

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