https://avocats24-fr.com/questions/puis-je-epouser-un-sans-papiers-en-mairie/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 21:57:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/puis-je-epouser-un-sans-papiers-en-mairie/#comment-1156 Sat, 18 Jan 2025 21:57:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/puis-je-epouser-un-sans-papiers-en-mairie/#comment-1156 Le droit au mariage est constitutionnel et garanti par la CEDH. Le maire peut vérifier la validité des identités et signaler un soupçon de mariage blanc à la procureure. Mais l’absence de titre de séjour n’est pas un motif de refus. Il peut exiger des documents d’état civil authentiques. S’il existe un doute réel sur la sincérité, le procureur peut surseoir et enquêter, mais si aucun élément de fraude n’est établi, le mariage doit être célébré. Après mariage, votre conjoint peut déposer une demande de régularisation “conjoint de Français”.

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