https://avocats24-fr.com/questions/qualite-dagence-de-voyages-et-immatriculation/ Поиск юристов Wed, 08 Jan 2025 20:24:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/qualite-dagence-de-voyages-et-immatriculation/#comment-2011 Wed, 08 Jan 2025 20:24:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/qualite-dagence-de-voyages-et-immatriculation/#comment-2011 Toute personne physique ou morale organisant ou vendant des voyages à forfait, des billets de transport ou de l’hébergement à titre principal ou accessoire doit s’immatriculer au Registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France (articles L. 211-1 et s. du Code du tourisme). Cette obligation concerne les agences de voyages, tour-opérateurs, plateformes de réservation packagées, associations sportives organisant des séjours. L’immatriculation requiert une garantie financière, une assurance RC professionnelle et l’honorabilité du dirigeant. Sans immatriculation, la vente de voyages est illégale. Les contrôles peuvent aboutir à des sanctions administratives et pénales pour exercice illégal de la profession.

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